Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 28 - Code de déontologie des comptables en management accrédités

Article 50.2
Versions de la disposition

Texte complet
50.2. Un membre ne peut, dans sa publicité, s’attribuer des qualités, des habiletés ou des compétences particulières que s’il est en mesure de les justifier.
D. 165-93, a. 2.
© Gouvernement du Québec